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Des éphémérides pour l'entreprise
Un calendrier de mise en place est fixé comme suit :
- Au 1er juin 2013, les organisations liées par une
convention de branche ou, à défaut, par des accords
professionnels, engageront une négociation pour permettre aux
salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective et
obligatoire d'obtenir une complémentaire santé au moins aussi
favorable que celle fixée en application des dispositions de
l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale.
- A compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier
2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical
et non couvertes par un accord de branche, un accord
d'entreprise ou une décision unilatérale du chef d'entreprise
prévoyant une couverture collective à adhésion obligatoire en
matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés
par une maladie, une maternité ou un accident au moins aussi
favorable que celle fixée en application des dispositions de
l'article L. 911-7 précité et applicable au plus tard le 1er
janvier 2016, l'employeur engage une négociation sur ce thème
Une couverture de base pour les salariés des
PME
Une couverture de base s'impose à compter du 1er janvier
2016 aux entreprises dont les salariés ne bénéficient pas
d'une couverture collective à adhésion obligatoire en
matière de remboursements ou d'indemnisations de frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
par le biais d'un accord de branche ou d'entreprise.
Cette couverture minimale comprend la prise en charge totale
ou partielle des dépenses suivantes :
- 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base
au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale
prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations
couvertes par les régimes obligatoires ;
- 2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
- 3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité,
pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie
dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage
individuel admis au remboursement. Un décret détermine le
niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste
des dispositifs mentionnés au 3° entrant dans son champ. Il
fixe les catégories de salariés pouvant être dispensés de
l'obligation d'affiliation eu égard à la nature ou aux
caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait
qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture
complémentaire.
Fixation de la participation patronale
La participation patronale assure au minimum 50% du
financement de la couverture collective et obligatoire.
Elle permet aux PME de bénéficier des avantages fiscaux et
sociaux liés au financement de
la cotisation complémentaire santé.
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