Mutuelle PME - Comparaison de mutuelles et assurances santé pour PME

 

Mutuelle Restauration rapide

Un accord instaurant un régime complémentaire frais de santé obligatoire pour les salariés de la branche de la restauration rapide a été signé par les représentants des syndicats d'employeurs et de salariés.
Les entreprises du secteur :  snack, quick restaurant, fast food.. dont l’activité relève de la convention collective de la restauration rapide doivent donc se mettre en conformité avec cet accord.


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Liste des codes APE concernés par le régime obligatoire
56.10C Restauration rapide

Salariés concernés par le régime conventionnel
Quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, saisonnier) et leur temps du travail (temps plein ou temps partiel), tous les salariés des entreprises de la restauration rapide, sont concernés par la convention collective nationale
Le salarié doit avoir 6 mois d'ancienneté pour bénéficier du régime frais de santé

Dispense d'affiliation
Les bénéficiaires de la CMU-C sont dispensés d'affiliation sur justificatif et jusqu'à échéance de leurs droits.
Les salariés à temps très partiel pour lesquels la cotisation du régime frais de santé est égale ou supérieure à 10% de leur rémunération brute sont également dispensés d'affiliation.

 

En savoir plus sur ce contrat obligatoire de branche : Mutuelle restauration rapide

 

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