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Mutuelle HCR

 

Quelles sont les obligations des hôtels, cafés, restaurants dans le cadre du contrat de branche HCR depuis la censure du conseil constitutionnel relative aux clauses de désignation et la décision de la cour d'appel de Paris du 16 octobre 2014 ?

 

Deux réponses s'imposent :

 

A compter du 1er janvier 2016 la convention collective de branche s'achève ce qui redonne la main aux responsables des entreprises de l'hotellerie restauration pour choisir leur mutuelle obligatoire.

 

Les hôtels cafés ou restaurants qui, pour quelque raison que ce soit, n'auraient pas satisfait à l'obligation d'adhérer à la convention de branche HCR ne peuvent être contraints de souscrire un contrat collectif auprès des institutions désignées.

Devis mutuelle HCR
 

 

En savoir plus : Mutuelle HCR - Clauses de désignation - Avis de la MH

 

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