Mutuelle PME - Comparaison de mutuelles et assurances santé pour PME

 

Mutuelle PME

 

On appelle mutuelle PME la complémentaire santé que doivent souscrire les petites et moyennes entreprises pour leur salariés.

Cette obligation résulte de l'article 1 de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

 

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Le calendrier des PME

La loi du 14 juin 2013 fixe un calendrier de mise en place comme suit :

- Engagement par les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, au 1er juin 2013 une négociation pour permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective et obligatoire d'obtenir une complémentaire santé au moins aussi favorable que celle fixée en application des dispositions de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale.

 

- Du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et non couvertes par un accord de branche, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale du chef d'entreprise prévoyant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident au moins aussi favorable que celle fixée en application des dispositions de l'article L. 911-7 précité et applicable au plus tard le 1er janvier 2016, l'employeur engage une négociation sur ce thème.

Un panier de soins minimal pour les salariés des PME

Un panier de soins minimal s'imposera à compter du 1er janvier 2016 aux entreprises dont les salariés ne bénéficieraient pas d'un contrat collectif et obligatoire.

Ce panier de soins comprendra les prises en charge totale ou partielle  :

- 1° de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;

- 2° du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;

- 3° des frais exposés, au delà des tarifs conventionnels, pour les frais de prothèse ou d'orthopédie dento-faciale (ODF) et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs mentionnés au 3° entrant dans son champ.

Il fixera également les catégories de salariés pouvant être dispensés de l'obligation d'affiliation eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire.

 

Participation patronale

La participation patronale déductible des impôts et non soumise à charges sociales assurera au minimum 50% du financement du contrat collectif et obligatoire.

 

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