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La fin des clauses de désignation
Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur la sécurisation de l'emploi qui transpose en droit l'accord
interprofessionnel conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats sur cinq,...
Il a censuré cependant la possibilité pour les branches professionnelles d'imposer un organisme
assureur en matière de complémentaire santé.
La censure par le Conseil des clauses de désignation suit, en la matière, l'avis précédemment rendu par l'Autorité de la concurrence fin mars 2013
recommandant que chaque entreprise garde sa liberté dans le choix de son organisme complémentaire.
La disparition des clauses de désignation sera cependant progressive, le texte ne concernant pas les accords en cours....
Mais la loi imposant de les réviser tous les cinq ans, ces clauses devraient disparaitre d'ici à 2018.
Pour le président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), la décision du Conseil constitutionnel fera
date :
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Juridiquement, parce qu'elle réaffirme la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre en tant que principes fondamentaux.
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Economiquement, parce qu'elle garantit la liberté des entreprises de choisir leur complémentaire".
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